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Termes et conditions de la société MARO Sport AB.

1.1 Ci-dessous les termes et conditions de la société MARO Sport AB, dont le siège social se trouve à Sjovagen 8, 151 39, Sodertalje, Sweden. Numéro d’enregistrement : 559127-1910, société déclarée au Registre du Commerce, sous l’autorité du tribunal de grande instance en Suède. Le vendeur (ci-après dénommé ”vendeur”) détermine les droits et devoirs mutuels des parties en présence au terme du contrat d’achat (ci-après dénommé ”contrat d’achat”) conclu entre le vendeur et l’acheteur (ci-après dénommé ”acheteur”), sur la boutique en ligne dirigée par le vendeur.

1.2 La boutique en ligne est gérée par le vendeur grâce au site internet localisé à l’adresse www.floorballstore.fr (ci-après dénommé ”boutique en ligne”).

 

2. Compte utilisateur 
2.1. Après enregistrement de l’acheteur sur le site internet de la boutique en ligne www.floorballstore.fr, l’acheteur peut avoir accès à son compte utilisateur. Depuis l’interface utilisateur, l’acheteur peut commander des produits. L’acheteur peut également commander des produits directement depuis l’interface web de la boutique en ligne, sans passer par son compte utilisateur.

 2.2. Lors de son enregistrement sur la boutique en ligne et lors d’une commande, l’acheteur doit fournir des informations exactes. L’acheteur doit mettre à jour les informations requises en cas de changement.

 2.3. Chaque accès à un compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur doit garder les informations nécessaires à l’accès du compte utilisateur confidentielles.

 

3. Contrat d’achat
3.1. La commande envoyée via la boutique en ligne ou effectuée par téléphone ou par email est une proposition d’engagement visant à conclure un contrat d’achat avec le vendeur.

3.2. Le vendeur doit confirmer la prise en compte de la commande à l’acheteur par email dès réception, à l’adresse email de l’acheteur spécifiée sur son compte utilisateur ou dans la commande. Cette confirmation ne vaut pas contrat d’achat. Le contrat d’achat est conclu une fois les produits envoyés par le vendeur à l’acheteur, ou si le vendeur accepte explicitement la proposition de conclusion du contrat d’achat par email ou téléphone.

3.3. Le vendeur se réserve le droit d’accepter un contrat d’achat validant une partie de la commande seulement, ce qui signifie que le vendeur peut envoyer uniquement une partie des produits commandés si l’acheteur n’a pas expressément notifié dans la commande ou par e-mail qu’il souhaitait une livraison de la totalité des produits.

3.4. L’acheteur a le droit d’annuler la commande, i.e. de retirer sa proposition de conclure le contrat d’achat, sans aucune pénalité jusqu’à la veille de la date de distribution de la commande, à moins que la commande n’ait déjà été préparée et emballée. Pour l’annulation de sa commande, l’acheteur doit informer le vendeur par email ou téléphone. 

3.5. L’acheteur a le droit de modifier la commande jusqu’à la veille de la date de distribution de la commande, à moins que celle-ci n’ait déjà été préparée et emballée.

3.6. L’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande si celle-ci contient des produits spécifiques ayant été adaptés selon les souhaits de l’acheteur.

3.7. L’acheteur accepte d’utiliser des moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat d’achat. Les coûts liés à ces moyens de communication dans le cadre du contrat d’achat incombent à l’acheteur (coût de l’accès à internet, facture de téléphone).

3.8. L’acheteur accepte que l’image du produit affichée sur la boutique en ligne diffère du produit reçu. Cette situation peut se produire lorsque le fournisseur modifie le design d’un produit. Si l’acheteur souhaite un design en particulier pour son produit, ce point peut être vérifié par l’acheteur avant l’envoi de la commande.

 

4. Prix et paiement 

4.1. Le prix des produits et les coûts de livraison associés au contrat d’achat peuvent être réglés au vendeur de la façon suivante :

a) virement bancaire sur le compte du vendeur ; ce dernier précise les coordonnées bancaires à l’acheteur après réception de la commande. Le vendeur précise également à l’acheteur la référence de la commande et le prix total d’achat des produits. L’acheteur fait un virement du montant total de la commande sur le compte bancaire du vendeur avant l’envoi/le retrait de la commande, sans quoi les produits commandés ne seront pas envoyés ou remis à l’acheteur. 

b) carte de crédit ; après envoi de la commande, l’acheteur sera redirigé sur une plateforme de paiement en ligne, où il pourra renseigner les données bancaires demandées. Si la transaction est autorisée, le paiement sera pris en compte lors du lancement du processus d’expédition de la commande par le vendeur, au plus tard 7 jours après que le paiement en ligne ait été autorisé. Si la transaction n’est pas autorisée, le vendeur demandera à l’acheteur de faire un nouvelle tentative de paiement en ligne ou de choisir un autre moyen de paiement.

4.2. Au-delà du prix des produits, l’acheter doit assumer les coûts liés à l’empaquetage, la livraison de la commande, et les frais potentiels de transaction financière à un taux convenu, sauf accord contraire.

4.3. Les prix sont valables jusqu’à ce qu’ils soient révoqués ou jusqu’à la fin de l’approvisionnement du produit concerné par le vendeur.

4.4. Le vendeur peut proposer différents types de remises. Les remises ne peuvent s’ajouter les unes aux autres. Les termes et conditions de l’application des réductions sont communiquées à part comme informations spécifiques aux remises commerciales ou sont délivrées via un lien renvoyant vers un site internet où les conditions liées aux remises et réductions sont données en détail. Dans le cas où une confusion intervient sur l’interprétation du règlement concernant les remises commerciales, l’interprétation du vendeur est retenue.

4.5. L’acheteur peut acheter des cartes cadeaux d’un certain montant auprès du vendeur. Chaque carte cadeau a une date de validité prédéterminée. Si le montant de la carte cadeau est plus important que le montant global de la commande, la différence n’est pas transférée sur une nouvelle carte cadeau. La somme inutilisée appartient au vendeur.

4.6. Le vendeur donne le coût de livraison à l’acheteur dans l’onglet ”Panier” de la boutique en ligne, avant de passer la commande. Pour certains produits, les coûts de livraison dépendent du poids et de la destination. L’acheteur en est informé pour chacun des produits.

 

5. Rétractation

5.1.
a) Un consommateur est une personne physique n’étant pas engagée, au moment de la conclusion du contrat d’achat, dans un commerce d’échange ou autre activité commerciale, ou n’agissant pas dans l’exercice de sa profession (ci-après dénommé ”le consommateur”).

b) Si l’acheteur est une société enregistrée (ci-après dénommée ”la société”) avec un numéro de TVA, l’achat doit se faire par e-mail, et inclure le numéro de TVA complet ainsi que les données de facturation.

c) Si l’acheteur est un club sportif enregistré (ci-après dénommé ”club sportif”) avec un numéro de TVA, l’achat doit se faire par e-mail et inclure le numéro de TVA complet ainsi que les données de facturation. 

 

5.2. Si le consommateur se retire du contrat, le vendeur doit retourner dans les meilleurs délais et pas plus tard que 14 jours après la notification de la rétractation, l’ensemble des paiements effectués par le consommateur, incluant le coût de la livraison (sauf coût additionnels induits par le mode de livraison choisi, si ce dernier est différent du mode de livraison traditionnel le moins coûteux proposé par le vendeur). Pour le remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale ou retourne l’argent par virement sur le compte bancaire du consommateur. Le vendeur n’effectue le remboursement qu’une fois avoir reçu les produits retournés. Le consommateur doit retourner les produits dans les meilleurs délais après sa rétractation du contrat à l’adresse Sjovagen 8, 151 39, Sodertalje, Sweden. Le consommateur doit supporter les frais de renvoi des produits. La date limite de remboursement est préservée si le consommateur renvoie les produits avant expiration du délai de 14 jours.

5.3. Le consommateur ne peut se retirer du contrat si les produits ont été en partie utilisés. Le consommateur ne peut se retirer du contrat pour les produits dont la nature l’exclut, pour des raisons d’hygiène notamment.  Si les produits retournés sont incomplets, abimés ou visiblement usés, le vendeur peut demander une compensation atteignant le montant du prix d’achat.

5.4. Le consommateur reconnait que selon la loi suédoise pour les contrats internationaux 2015:59 cap 2, §11 notamment, il ne peut se retirer d’un contrat si les produits concernés ont été adaptés aux souhaits de l’acheteur.

5.5. L’acheteur, s’il est pas un consommateur, ne peut se retirer d’un contrat.

5.6. Si un ou plusieurs produits cadeaux sont livrés avec les produits commandés, le contrat de donation entre le vendeur et l’acheteur est conclu avec la condition suivante qu’en cas de rétraction du contrat par l’acheteur, le contrat de donation est caduque et l’acheteur doit retourner le produit cadeau au vendeur, en même temps que les autres produits.

5.7. Si l’acheteur se retire d’un contrat avec la conséquence que les produits doivent être de nouveau déclarés en Suède, l’acheteur règle l’ensemble des frais de dédouanement. 

5.8. Un achat réalisé par une société ou un club ne peut être annulé selon les Bonnes Pratiques de Vente faisant foi en Suède. Le vendeur possède les droits sur le paiement après que l’achat ait été conclu conformément au §52 des Bonnes Pratiques mentionnées précédemment.

 

6. Transport et livraison
6.1. Si le vendeur sous contrat d’achat doit livrer les produits en un lieu spécifique notifié par l’acheteur lors de la commande, l’acheteur a l’obligation d’accepter les produits livrés.  

6.2. Dans le cas où les produits doivent être livrés en plusieurs fois, ou sous une autre forme que celle spécifiée dans la commande, et pour des raisons propres à l’acheteur, l’acheteur a l’obligation de régler les coûts associés à cette livraison répétée ou ceux associés à un autre mode de livraison.

 6.3. Dans le cas où les produits ne seraient pas livrés pour des raisons propres à l’acheteur, l’acheteur doit payer les frais qui en découlent au vendeur.

6.4. Lorsqu’il récupère les produits auprès du livreur, l’acheteur a l’obligation de vérifier le contenu de la commande et, si les produits présentent des défauts, en informer immédiatement le livreur. Si le contenu du colis est détérioré, l’acheteur peut refuser de le réceptionner auprès du livreur.

 

7. Produits défectueux 
7.1. Le vendeur s’engage auprès de l’acheteur à ce que les produits n’aient aucun défaut au moment de leur réception par l’acheteur. En particulier, le vendeur engage sa responsabilité sur les points suivants. Au moment de la réception de la commande :

a) les produits ont les caractéristiques pour lesquelles les deux parties ont donné leur accord. En l’absence d’un accord, les produits ont les caractéristiques spécifiées par l’acheteur, le fabricant, ou celles que l’acheteur attend au vu de la nature des produits concernés et de leur descriptif, 

b) les produits permettent de remplir l’usage pour lequel le vendeur les fournit ou l’usage habituel correspondant à ce type de produits, 

c) la qualité des produits correspond à l’échantillon ou au modèle, si les produits ont été vendus sur échantillon ou d’après un modèle,

d) les produits sont conformes en termes de quantité, taille et poids,

e) les produits sont conformes aux normes en vigueur.

7.2. Les dispositions se reférant à l’article 7.1 ne s’appliquent pas aux produits vendus moins chers en raison d’un défaut ou d’une usure due à son utilisation en amont de la vente. 

7.3. Si l’acheteur est un consommateur, il est en droit de faire marcher sa garantie sur la qualité des produits envoyés. Si le consommateur perçoit un défaut sur le produit dans la période de rétractation, il doit être prouvé que le produit était défecteux au moment de la livraison. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure évidente du produit.

7.4. L’acheteur peut déposer une plainte auprès du vendeur pour produit défectueux à l’adresse des locaux du vendeur, Sjovagen 8, 151 39, Sodertalje, Sweden. La réclamation est prise en compte à partir du moment où le vendeur reçoit le produit défectueux renvoyé par l’acheteur.

7.5. Si l’acheteur fait une demande de réclamation concernant un produit défectueur, le vendeur valide la plainte en la datant et en evoquant les compensations possibles et leurs durées de validité.

7.6. Le vendeur n’offre pas de garantie sur la qualité des produits à l’acheteur si celui-ci n’est pas un consommateur, sauf en cas d’accord entre les deux parties. La responsabilité du vendeur en cas de dommmages sur les produits est celle décrite dans le Code Civil de Suède.

 

8. Confidentialité
8.1. L’acheteur qui est une personne physique accepte le traitement de ses données personnelles : nom, adresse, numéro d’identifiaction personnel, numéro d’identification fiscal,adresse e-mail et numéro de téléphone.

8.2. L’acheteur accepte le traitement de ses données personnelles par le vendeur, pour la mise en oeuvre des droits et devoirs qui imputent au contrat d’achat et pour le maintien du compte utilisateur de l’acheteur. L’acheteur accepte le traitement de ses données personnelles par le vendeur pour l’envoi d’informations et messages commerciaux également.

8.3. L’acheteur reconnait qu’il a l’obligation de fournir des données personnelles exactes (pour l’enregistrement via son compte utilisateur, au moment de passer commande depuis la boutique en ligne) et d’informer dans les plus brefs délais le vendeur en cas de changement sur ses données personnelles.

8.4. Les données personnelles sont traitées pour une durée indéfinie. Elles seront traitées électroniquement et de façon automatique.

8.5. Si l’acheteur souhaite obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur doit lui fournir ces informations. Le vendeur peut demander une compensation raisonnable si la divulgation de ces informations entraine un coût financier pour le vendeur.

8.6. L’acheteur peut à tout moment demander la modification ou la supression de ses données personnelles en envoyant sa requête à l’adresse e-mail du vendeur floorballstorefr@gmail.com. L’acheteur peut modifier lui-même ses données directement sur la boutique en ligne dans l’onglet ”Mon compte”.

 

9. Communication commerciale
L’acheteur a la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir ou non des messages commerciaux et informations sur les produits commercialisés ou les services offerts à son adresse e-mail. 

 

10. Dispositions finales  
10.1. Si le contrat d’achat inclut un élément d’extranéité, les parties s’accordent sur l’application de la loi suédoise pour les relations liées au contrat. Ceci n’affecte en aucun cas les droits du consommateur résultant de la législation générale en vigueur.

10.2. Si l’une des dispositions de ces Termes et Conditions est caduque ou non applicable, ou si elle le devient, cette disposition sera remplacée par une nouvelle disposition dont la signification sera la plus proche possible de l’ancienne disposition. L’invalidité ou la non applicabilité d’une disposition ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes.  

10.3. Le contrat d’achat incluant les Termes et Conditions est archivé par le vendeur en format papier ou électronique. 

10.4. Les cordonnées du vendeur sont les suivantes :

Adresse postale : Sjovagen 8, 151 39, Sodertalje, Sweden

e-mail : floorballstorefr@gmail.com

10.5. Les Termes et Conditions présentes sont disponibles en langues anglaise et française. English and French. 

 

11. TVA & Taxes 
La TVA est inclue dans le prix affiché, et représente 25% du total, conformément à la législation fiscale suédoise.

 

12. Cas de force majeure
Arrêt de travail, blocus, grèves, lock-out ou tout autre évènement ne dépendant pas de la volonté de MARO Sport AB, tel qu’une guerre, une émeute, un incendie, une explosion, un risque explosif ou une intervention des autorités publiques, ne permettant pas à MARO Sport AB de respecter ses obligations conformément au présent accord, ou à des prix anormalement élevés, exempte MARO Sport AB de remplir ses obligations pendant toute la durée de cet évenèment extraordinaire.

 

13. Enregistrement électronique des ventes  
Conformément à l’Acte d’Enregistrement des Ventes, le représentant des ventes a l’obligation de fournir une facture à l’acheteur. Les ventes doivent être enregistrées auprès des autorités fiscales en ligne ; en cas de défaillance technique, l’enregistrement doit être effectué dans les 48 heures suivant la vente.